Conditions générales de vente
Article 1 - Commande
Les commandes se font par email via le site www.lejardindelydie.com ou par courrier via le Bon de commande proposé en .pdf sur le même site.
Les expéditions via ce site ne concernent que les lieux de livraison en France métropolitaine.
Tous les prix sont indiqués en Euro et toutes taxes comprises incluant la TVA, mais hors frais de livraison.
Pour passer commande sur le site, il est nécessaire de créer un compte client. Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. La société LE JARDIN DE LYDIE ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client, ni d’éventuels retards ou erreurs lors de la livraison.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier et avant la validation de la commande pour procéder au paiement.
Les prix de vente peuvent être modifiés par LE JARDIN DE LYDIE à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Article 2 - L'offre
Les caractéristiques des produits données par LE JARDIN DE LYDIE concernent les poids, les quantités, les composants. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Le poids des pots est respectivement de 250g.
Toute variation serait due à la densité plus ou moins grande du fruit.
Article 3 - Paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- soit par carte bancaire Visa, Eurocard/Mastercard
- soit par chèque bancaire (France uniquement)
Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité "3D Secure" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire (libellé en Euros), la commande ne sera conclue qu’à réception du chèque.
Par conséquent, la commande ne sera expédiée qu’après réception et encaissement du chèque rempli à l'ordre de « Le Jardin de Lydie » et adressé par courrier à : Le Jardin de Lydie, 23 place de l'Eglise 17580 Le Bois Plage en Ré.
Article 4 - Carte de Fidélité
La carte de Fidélité vous permet de cumuler vos achats et de bénéficier, sans limite dans le temps, une remise de 12,50€ par tranche de 250€ d'achat.
La remise est attribuée lors de votre passage en boutique ou en envoyant un mail avant tout achat sur le site, via contact@lejardindelydie.fr
Article 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours, à compter de l’encaissement effectif du prix de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 6 - Transfert de propriété / Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez en Annexe 1, ci-après, le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
Le Jardin de Lydie - Service Client – 23 place de l’Eglise – 17580 Le Bois Plage en Ré
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen, et notamment par courrier postal ou par mail à service-client@lejardindelydie.fr, exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Les produits commandés personnalisables ne pourront être repris ni échangés en cas d’erreur de commande du Client.
Article 8 - Garantie du vendeur
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux Produits vendus et ne saurait être recherchée en cas de dommages sur le matériel utilisé avec les Produits et non vendu par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, y compris une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Article 9 - Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
Conformément à l'article L 223-2 du Code de la consommation, le client dispose de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. (cf - annexe 3)
Article 10 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter; et dont la survenance rend impossible l'exécution des obligations. Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.
Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et le Vendeur procédera au remboursement de la commande.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 12 - Droit applicable / Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, Art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (Annexe 2), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 14 - Information pré-contractuelle / Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur lejardindelydie.fr (produits vendus et expédiés par Le Jardin de Lydie) - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. À l’attention de :
Le Jardin de Lydie - Service Client – 23 place de l’Eglise – 17580 Le Bois Plage en Ré
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de la commande :
Nom et prénom :
Adresse :
Date :
Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Annexe 2 – Médiateur de la consommation
19.1. Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation compétent.
Coordonnées : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO, Maison de l'Avocat - 5 mail du Front populaire - 44200 NANTES | www.consommation.atlantique-mediation.org | consommation@atlantique-mediation.org
Annexe 3 – Droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Par courrier, à l’attention de :
Le Jardin de Lydie - Service Client – 23 place de l’Eglise – 17580 Le Bois Plage en Ré
Je vous notifie par la présente ma volonté de m'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Nom et prénom :
Adresse :
Date :
Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Par email :
A l'adresse : service-client@lejardindelydie.fr
Objet : "Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique".
Indiquez votre nom + prénom + adresse email liée à votre compte client.
